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Demande technique

Service de COT

Termes et conditions de vente

 
TERMES ET CONDITIONS DE VENTE

1. GÉNÉRALITÉS

L'acceptation du formulaire de commande au verso de ce document, ci-joint en tant qu'une ou plusieurs pages séparées ou transmis électroniquement en référence à ces Termes et conditions de vente (la « commande ») est soumise à l'acceptation par la partie requérante (l'« Acheteur ») de tous les termes de la présente. Toute réserve contenue dans tout document émis par l'Acheteur est expressément rejetée si ces Termes et conditions de vente diffèrent des termes de l'offre de l'Acheteur. Ce document doit être considéré comme une contre-offre et pas comme l'acceptation du document de l'Acheteur. La réception par l'Acheteur des produits commandés (les « Produits ») depuis une société du groupe Ham-Let (le « Vendeur ») ou ses agents représentera l'acceptation par l'Acheteur de ces Termes et conditions de vente. La Commande et ces Termes et conditions de vente représentent l'entière et unique déclaration du contrat entre l'Acheteur et le Vendeur, relativement à l'achat des Produits par l'Acheteur, sauf autre accord par écrit. Aucun consentement, renonciation, modification ou amendement de ces termes ne sera contraignant, sauf accord écrit et signé entre l'Acheteur et le Vendeur. La défaillance du Vendeur à objecter les termes contenus dans toute communication subséquente de l'Acheteur ne constituera pas une renonciation ou une modification des termes ci-inclus.

2. TARIF

Tous les tarifs publiés par le Vendeur ou devisé par les représentants du Vendeur peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Tous les tarifs publiés par le Vendeur ou devisé par les représentants du Vendeur sont valides pour trente (30) jours, sauf accord écrit contraire. Tous les tarifs pour les Produits seront comme indiqués par le Vendeur, ou si aucun tarif n'a été indiqué ou devisé, il s'agira du prix de vente du Vendeur en vigueur à la date de l'expédition. Tous les tarifs peuvent être révisés en fonction des spécifications, des quantités des arrangements de livraison ou d'autres termes ou conditions qui ne font pas partie du devis original.

3. TAXES ET AUTRES CHARGES

Les tarifs des produits excluent toute taxe de vente, à la valeur ajoutée, douane, et autres en rapport avec la vente; livraison ou utilisation de tous les Produits concernés, toutes taxes et charges devant être payés par l'Acheteur. Si l'Acheteur demande une exemption, il doit fournir un certificat valide et signé ou une lettre d'exemption de chaque juridiction respective.

4. TERMES DE PAIEMENT

Le Vendeur facturera l'Acheteur à l'expédition de la Commande en tout ou partie, pour le tarif et autres charges payables par l'Acheteur conformément à la Commande et à ces Termes et conditions de vente. Si aucun terme de paiement n'est précisé dans la Commande, elle devra être réglée dans les trente (30) jours de la date de facturation. À défaut de paiement dans les délais, l'Acheteur devra s'acquitter d'une pénalité de 1,5 % par mois (ou du taux maximum permis par la loi s'il est inférieur), majoré des coûts et dépenses (y compris mais sans limitation des coûts et débours raisonnables d'avocats et de tribunaux) encourus par le Vendeur pour recouvrer les impayés ou appliquer ses droits. Le Vendeur se réserve le droit d'exiger de l'Acheteur un paiement d'avance partiel ou total, ou toute autre garantie qui satisfera le Vendeur, à tout moment où il considérera en toute bonne foi que la condition financière de l'Acheteur ne permet pas d'appliquer les termes de paiement mentionnés. Les paiments se feront en € Euros sauf accord écris.

5. LIVRAISON, ANNULATION OU MODIFICATIONS PAR
    L'ACHETEUR

La Commande ne peut être modifiée, en tout ou partie, sauf consentement écrit du Vendeur. Le Vendeur pourra, à son choix, effectuer des livraisons partielles des Produits et facturer séparément chaque livraison. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre la livraison des Produits en transit ainsi que l'expédition en tout ou partie, lorsque l'Acheteur n'effectue par de paiements ou ne tient pas ses obligations. Les dates d'expédition sont approximatives, et le Vendeur ne saurait être responsable des pénalités, pertes ou dommages résultant de tout retard ou défaut de livraison suite à une cause raisonnablement hors de contrôle du Vendeur. Dans l'éventualité d'un tel retard, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la Commande ou de la replanifier dans un délai raisonnable, et l'Acheteur ne pourra refuser la livraison ou être libéré de toute obligation suite à ce retard. Les produits dont la livraison est retardée pour toute cause sous le contrôle de l'Acheteur peuvent, à la discrétion du Vendeur et sans préavis à l'Acheteur, être entreposés aux risques et dépens de l'Acheteur et pour son compte. Les commandes en cours de traitement ne peuvent être annulées qu'avec l'accord écrit du Vendeur, et sur paiement des frais d'annulation en vigueur. Les commandes en cours de traitement ne peuvent être modifiées qu'avec l'accord écrit du Vendeur, et après accord des parties sur l'ajustement approprié du prix d'achat. Aucun avoir ne sera accordé sur les Produits retournés sans l'accord du Vendeur.

6. PÉNURIE DE MATÉRIAUX

En cas de pénurie empêchant de disposer de la totalité des matériaux nécessaire à cette commande, le Vendeur pourra répartir son approvisionnement disponible entre tous ses acheteurs, divisions et départements, de sorte qu'en restant pratique et équitable, et sans responsabilité d'aucune sorte (directe, indirecte, conséquente, accidentelle ou dommages spéciaux) pour tout défaut de performance qui pourrait en résulter.

7. SURETÉ EN GARANTIE

Le Vendeur se réserver et l'Acheteur lui accorde une sûreté en garantie du prix d'achat pour tous les Produits, jusqu'au règlement final de ces Produits par l'Acheteur. L'Acheteur accepte de coopérer avec le Vendeur afin de faire tout le nécessaire pour perfectionner et protéger cette garantie.

8. INFORMATIONS PROPRIÉTAIRES

Toutes les spécifications, données, dessins, concepts et savoir-faire en rapport avec les Produits et la Commande sont des informations propriétaires que le Vendeur et l'Acheteur conviennent de conserver et de ne pas divulguer à d'autres parties ou utiliser sauf à fins d'inspection et d'évaluation en rapport avec cette Commande.

9. GARANTIE

Les produits Ham-Let sont fabriqués selon des normes exigeantes pour les concepts, les matériaux, la façon et le contrôle de la qualité. Ils sont garantis pour être exempts de défauts de matériaux et de façon, et convenir raisonnablement pour les utilisations mentionnées dans le catalogue du Vendeur ou les spécifications de la Commande, pour la durée de vie du produit, s'il est installé et maintenu correctement et dans les conditions d'utilisation et de service prévues. Les pièces considérées comme des consommables ou remplaçables dans des conditions normales d'utilisation sont garanties 1 an. Cette garantie ne s'applique pas en cas d'usage inapproprié, de dépréciation normale, ou usure. L'Acheteur devra inspecter les Produits dans les dix jours après la livraison et avertir immédiatement le Vendeur de tout défaut. À défaut, le Vendeur sera dégagé de toute obligation résultat de ces défauts. Cette garantie remplace toute autre garantie expresse, implicite ou statutaire d'aucune sorte, et notamment sans garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à une fin particulière non définie dans le catalogue du Vendeur, et ne s'applique à aucun produit qui aurait été réparé, modifié, mal utilisé ou trop sollicité. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage quelconque, indépendamment du fait qu'il soit dû à la négligence ou non, qu'il soit direct, indirect, consécutif, spécial, accessoire ou autre, résultant de la conception, des matériaux, de la façon, du fonctionnement ou de l'installation de ses produits, et dénie cette responsabilité à toute autre personne. Le seul recours de l'Acheteur est la réparation ou le remplacement de tout produit défectueux, après vérification par le Vendeur.

10. LOI APPLICABLE

Cette Commande et ces Termes et conditions de vente seront régis et interprétés conformément aux lois de l'état d'Israël, indépendamment des principes de conflit de lois.

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